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Les statuts

Statuts de l’Union syndicale CGT

de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris adoptés par le congrès des 19, 20 et 21 juin 2012

Préambule

L’Union syndicale des personnels de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est régie selon les principes de la CGT.

CHARTE D’INDÉPENDANCE

L’Union syndicale est indépendante de toute force extérieure au mouvement syndical.

Sa position est déterminée par la charte suivante, adoptée au cours des discussions pour la réalisation de l’unité syndicale.

«  Le mouvement syndical à tous les échelons s’administre et décide de son action, dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements, en vue d’une action déterminée.

Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.

Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué, la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat défendre librement son point de vue, sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’Organisation.

Les syndicats groupant des salariés de toutes les opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation de l’opinion qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier, ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fraction, dans le but d’influencer, de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

Les syndicats et sections syndicales qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent les travailleurs des organisations diverses, font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

Leurs statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis et chartes votées.

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle de défense des intérêts ouvriers.

TITRE I

Article 1er

Il est constitué par les syndicats, sections syndicales et organisations syndicales de l’AP-HP affilés à la Fédération et aux Unions Départementales dont ils relèvent, une union qui prend le titre de :

UNION SYNDICALE CGT DES PERSONNELS DE L’ AP-HP

dont le siège est à Paris, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’eau, 75010 Paris.

Elle est constituée au sein de la Fédération  de la Santé et de l’Action Sociale.

Elle détermine son orientation en fonction de l’orientation générale, définit par les Congrès fédéraux et confédéraux.

Article 2

L’union syndicale a pour but :

D’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et sociaux des personnels actifs et retraités de l’AP-HP, tant sur le plan matériel que sur le plan moral

D’impulser et de coordonner l’activité de tous les syndicats, sections et Organisations syndicales CGT de l’AP-HP sur tous les problèmes d’intérêts communs, définis par ses congrès.

De répondre aux exigences découlant de l’unité administrative de l’AP-HP.

D’aider au renforcement permanent de l’organisation et de l’activité des syndicats, sections et organisations qui la composent, dans le respect de leur indépendance.

D’œuvrer pour le respect et l’extension des libertés syndicales à l’AP-HP

De promouvoir des droits démocratiques nouveaux.

Cela afin que soit assurée à tous les niveaux la défense des intérêts professionnels économiques et sociaux des agents de cette administration, tant sur le plan matériel que sur le plan moral.

De contribuer à la lutte d’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de production et d’échange et un essor de la démocratie et des libertés à tous les niveaux de la vie du pays, y compris la gestion.

Elle anime, en tous lieux, toutes circonstances, le travail d’explication, de propagande, de formation, notamment les élus et mandatés de la CGT de l’AP-HP et d’éducation syndicale, de promotion des syndiqués, impulse la diffusion des publications de l’Union syndicale, fédérales et confédérales. Elle organise la solidarité ouvrière et le soutien aux  victimes de la répression.

Dans toute son activité, elle s’inspire du souci constant de l’unité d’action des travailleurs et agit pour la réunification syndicale.

Nul ne peut se servir de son appartenance ou des ses responsabilités à l’Union syndicale de l’AP-HP dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

TITRE III

Article 3

L’union Syndicale regroupe :

Les syndicats généraux ASAO, MICT ou sections syndicales des établissements hospitaliers, administratifs, Services Généraux de l’AP-HP regroupant les salariés, élèves, étudiants de tous grades et de toutes catégories qui en dépendent.

 Le Syndicat des Retraités

Tous ces organismes étant fédérés et confédérés prennent une part effective à l’activité professionnelle à la Fédération et interprofessionnelle dans les Unions locales et Unions départementales.

Article 4

Les syndicats

Les  syndicats se constituent librement au niveau des établissements de l’AP-HP, sans autre obligation que l’acceptation des statuts fédéraux ainsi que l’adhésion à l’Union départementale et à l’Union locale CGT.

Toute demande d’adhésion d’un syndicat à l’Union doit être accompagnée de deux exemplaires de ses statuts ainsi que la composition des ses organismes de direction.

Chaque syndicat est tenu de faire connaître à l’Union syndicale, à l’Union locale et à l’Union départementale, les changements intervenus dans son administration.

Article 5

Les sections syndicales

Les syndicats peuvent, pour décentraliser leurs activités, créer des sections syndicales dépendantes des dits syndicats.

Des sections syndicales peuvent être constituées sous l’impulsion et avec l’autorisation de l’Union Syndicale dont elles dépendent directement, en vue de la création du syndicat.

Celles-ci ont toutes les obligations des syndicats définies à l’article précédent.

TITRE  III

Article 6

Administration de l’Union syndicale

L’Union syndicale est administrée par :

le Congrès

le Comité  général

la Commission exécutive

le Bureau

Article 7

Congrès de l’Union

Le congrès a lieu tous les trois ans, à moins de circonstances extraordinaires.

Les dates, lieu et ordre du jour en sont fixés par la Commission exécutive de l’Union syndicale.

Chaque organisation adhérente à l’Union désirant voir figurer certaines questions à l’ordre du jour, devra les faire connaître au Bureau de l’Union syndicale, deux mois au moins avant la date du Congrès ? Cet ordre du jour devra, en tout état de cause, prévoir un débat sur l’activité et la gestion de la direction sortante et la fixation de l’orientation à venir de l’Union syndicale.

Les questions retenues par la Commission exécutive de l’Union syndicale pour être portées à l’ordre du jour du congrès, devront faire l’objet de communications adressées par le Bureau de l’Union syndicale, au moins un mois avant le Congrès à tous les syndicats.

Ces communications devront être soumises à la discussion de l’ensemble des syndicats à charge pour eux de les soumettre à leurs syndiqués.

Les syndicats seront appelés à désigner leurs délégués au Congrès de l’Union syndicale. Ces derniers sont chargés d’apporter l’opinion de leurs mandants et de prendre position en leur nom, sur toutes les questions à l’ordre du jour du Congrès.

Le règlement du Congrès devra garantir la plus grande liberté d’expression aux délégués, dans le cadre du temps imparti à la discussion.

Les votes sur le rapport moral, sur l’orientation et sur le programme d’action auront lieu par mandat. Le vote par mandat pourra également s’effectuer sur toute autre question, à la demande du tiers des adhérents représentés. Chaque syndicat ou section syndicale aura droit à un nombre égal au 1/10e  des cotisations qu’il ou qu’elle aura réglé à l’US CGT AP-HP pour les actifs et une voix pour les retraités pour trois cotisations trimestrielles, versées à l’US CGT AP-HP.

Article 8

Pour pouvoir participer au Congrès, les syndicats devront remplir les obligations prévues par les présents statuts, être à jour de leurs cotisations, avoir été admis à l’Union syndicale et être fédérés et confédérés.

Chaque syndicat et section syndicale remplissant ces conditions pourra être représenté directement au Congrès.

Le nombre de délégués au Congrès sera déterminé par la Commission exécutive de l’union syndicale.

Les membres de la Commission exécutive de l’Union syndicale et de la Commission de Contrôle Financier participent de droit au Congrès.

Article 9

Comité général

Le Comité général se réunit obligatoirement une fois par an, entre chaque Congrès et chaque fois que cela est nécessaire. Il a qualité pour prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions du Congrès, ainsi que celles qui s’imposent.

La Commission exécutive ou exceptionnellement le Bureau de l’Union syndicale, décident de sa convocation et le d’ordre du jour.

Le Comité général est composé :

des membres de la Commission exécutive de l’Union syndicale et du président de la Commission de Contrôle Financier

de deux délégués supplémentaires par syndicats et sections syndicales, plus une délégué supplémentaire, au- delà de 200 adhérents par tranche de 1000 adhérents.

Les décisions du Comité général sont prises, en règle générale, à la majorité simple.

Cependant toute reconsidération de l’orientation décidée par le Congrès doit être acquise à la majorité des deux tiers du Comité général et entraîne la convocation immédiate d’un Congrès extraordinaire.

Article 10

Commission exécutive

La Commission exécutive est l’organisme dirigeant de l’Union syndicale.

Elle veille à l’application et au respect des décisions du Congrès et des Comités généraux et prend toutes décisions et mesures pour assurer l’administration de l’Union syndicale.

Elle dirige et contrôle la gestion du Bureau.

Elle peut déléguer ses pouvoirs au Bureau.

Elle est composée des Secrétaires Généraux des syndicats ou sections syndicales adhérentes à l’US CGT AP-HP et des membres du Bureau.

La Commission exécutive se réuni au moins six fois dans l’année et chaque fois que les circonstances l’exigent.

Article 11

Bureau de l’Union syndicale

La Commission exécutive, sur proposition des syndicats et sections syndicales de l’Union, élit un Bureau qui a la charge d’administrer l’Union entre les sessions de la Commission exécutive.

Le Congrès ratifie la composition du Bureau.

Il est collectivement responsable devant la Commission exécutive des décisions de celle-ci. Quand les circonstances l’exigent, il prend des décisions dans le cadre des orientations du Congrès, il doit en rendre compte à la Commission exécutive suivante.

Les tâches pour la mise en œuvre de ces décisions sont réparties entre les membres du Bureau qui sont pleinement responsables de l’accomplissement de celles-ci.

Les membres du Bureau de l’Union syndicale sont de plein droit membres de la Commission exécutive.

Le Bureau reste opérationnel tant qu’un nouveau Bureau n’a pas été élu.

Il désigne en son sein son secrétariat dont les tâches et le fonctionnement sont placés sous sa responsabilité collective.

En cas de vacance pour une raison quelconque d’un ou plusieurs membres du Bureau, la Commission exécutive pourvoit à leur remplacement.

Le Bureau organise son travail et soumet ses propositions d’organisation à la Commission exécutive.

Les membres du Bureau de l’Union syndicale sont révocables par la Commission exécutive.

Les fonctions de permanent au titre du Bureau ne peuvent se cumuler avec un poste législatif rémunéré.

Article 12

L’organisation et le fonctionnement des services techniques et administratifs relèvent de la compétence du Bureau. Le Bureau pourra également s’entourer des collaborateurs nécessaires aux différents secteurs d’activité. Il en informera la Commission exécutive.

L’Administrateur chargé notamment de la Politique financière de l’Union syndicale est désigné par le Bureau de l’Union, sa désignation doit être ratifiée par le Commission exécutive.

TITRE  IV

Article 13

Le groupement des Retraités

Les salariés  et salariés en retraite ont, dans l’Union syndicale, une forme d’organisation qui correspond à leur situation spécifique et répond à l’exigence d’une liaison très étroite avec les actifs au niveau des établissements de l’AP-HP.

Il est créé, au sein de l’US CGT AP-HP, un syndicat de Retraités. Celui-ci a pour vocation à organiser tous les personnels retraités de l’AP-HP. Il peut, en étroite collaboration avec les syndicats et sections syndicales CGT de l’AP-HP, créer des sections syndicales de retraités, dans les établissements de l’AP-HP. Le syndicat des retraités est administré par le congrès, le Comité général, l’assemblée générale, la Commission exécutive et le Bureau du dit syndicat. Il désigne ses délégués au Congrès de l’US CGT AP-HP.

TITRE V

Article 14

Activités catégorielles

Pour l’étude et la mise au point des revendications et des questions spécifiques aux catégories professionnelles de l’AP-HP, il est formé sur le plan de l’Union syndicale des Commissions techniques de catégories, de même pour étudier et mettre au point des problèmes particuliers, des groupes de travail permanents ou temporaires peuvent être institués.

Ces commissions ou groupes de travail ne peuvent, en aucun cas, être investis du pouvoir de décision.

Les Commissions techniques sont composées de membres proposés par les syndicats généraux, ASAO, MICT.

Les responsables des Commissions techniques ou groupes de travail sont désignés par la Commission exécutive de l’Union, sur proposition du Bureau.

Ils travaillent sous la responsabilité de ce dernier.

Article 15

Commission des conflits

Tout syndiqué peut faire appel à la Commission exécutive de l’Union d’une décision prise à son encontre par son syndicat.

La Commission exécutive de l’US CGT AP-HP désigne en son sein, une Commission chargée d’entendre les deux parties et de proposer une décision à la Commission exécutive de l’US CGT AP-HP.

En cas de conflit entre l’Union syndicale et une de ses organisations, appel pourra être fait au Comité général ou au Congrès. En tout état de cause, la Commission exécutive pourra prendre toute mesure conservatoire en attente de la décision définitive, en particulier dans des circonstances graves, la Commission exécutive peut prononcer la suspension de l’organisation incriminée jusqu’au Congrès suivant qui statuera définitivement.

Pour les sections syndicales dépendantes de l’Union syndicale, en cas de conflit, les décisions et sanctions à l’égard d’un ou plusieurs syndiqués relèvent de la Commission exécutive de l’Union.

Les adhérents ont un droit absolu de critique et de discussion dans les réunions syndicales régulières, mais ils ne doivent en aucun cas, faire une action allant à l’encontre des décisions prises régulièrement.

Les statuts syndicaux constituent le contrat librement consenti et régissant tous les adhérents. Quiconque violerait ce contrat en se livrant à une action préjudiciable à sa section syndicale, au syndicat ou aux organisations centrales pourra être l’objet de sanctions allant jusqu’à l’exclusion.

Pourra être l’objet de mesures semblables, tout adhérent qui aura porté préjudice au syndicat ou aux organisations centrales. Les militants régulièrement désignés pour représenter ou administrer ces organisations.

Article 16

Politique d’action et de gestion financière

La Commission Exécutive adopte le budget prévisionnel de l’USAP-CGT présenté par le Bureau.

La Commission Exécutive est chargée de l’approbation annuelle des comptes de l’USAP-CGT, sur présentation du bureau.

Le bureau, après approbation par la Commission Exécutive et après avis de la Commission Financière et de Contrôle (CFC), arrête les comptes annuels de l’USAP-CGT.

Commission de Contrôle Financier

La Commission de Contrôle Financier a pour rôle de vérifier et contrôler la comptabilité et la gestion administrative de l’US CGT AP-HP. Elle s’assure du paiement régulier des cotisations à l’US CGT AP-HP par les syndicats et sections, ainsi que le versement de cotisations et des FNI à la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale.

La CCF est composée de trois membres élus par le Congrès, sur proposition des syndicats.

Elle élit en son sein, son Président, qui est membre de droit à la Commission exécutive de l’US CGT AP-HP à titre consultatif.

Elle se réunit une fois par trimestre sur convocation conjointe de son président et de l’administrateur de l’US CGT AP-HP.

Elle présente son rapport au Congrès.

TITRE VI

Article 17

Cotisations

Le montant de la cotisation à l’Union, versée sur chaque timbre, est fixé par la Commission exécutive sur proposition du Bureau.

La Trésorerie de l’US CGT AP-HP ou fédérale délivre directement, chaque fin d’année, les carnets pluriannuels, FNI et timbres.

Les cotisations revenant à l’Union sont versées directement par les syndicats à la Trésorerie de l’Union syndicale. L’Union syndicale prend, en accord avec la Commission exécutive, toutes initiatives utiles, pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et la solidarité entre les salariés.

Par ailleurs, l’union syndicale de l’AP-HP peut recevoir des sons et legs, conformément à sa raison sociale, sous le contrôle de la CCF et de la Commission exécutive.

Le matériel non placé devra être retourné à la Trésorerie centrale, au plus tard, le 1er mars. Passé cette date, le matériel non retourné restera à la charge du syndicat.

La Commission exécutive ou le Bureau sont habilités à prendre toutes mesures en vue d’aider au respect de ces règles par l’ensemble des organisations adhérentes.

TITRE VII

Article 18

Presse de l’Union Syndicale AP-HP

L’Union édite un journal ayant pour titre :

« L’ACTION HOSPITALIERE »

Elle édite également des bulletins en direction de ses militants n adhérents et retraités ayant pour titre :

LE COURRIER DE L’UNION,

ACTIV’AP ET L’ACTION DES RETRAITES

Des éditions particulières de ces publications peuvent être éditées : recueils d’informations statutaires et professionnelles, de notes internes et de relais aux publications fédérales, confédérales, locales, départementales, régionales.